REGLEMENT FINANCIER 2024-2025
(Approuvé en Conseil d’Etablissement du 26 juin 2023)
La scolarité et la demi-pension sont payantes pour tous les niveaux et quelle que soit la nationalité de l’élève.
En signant le coupon d’acceptation « règlements et procédures du lycée 2024-2025 » de leur(s) enfant(s), les responsables légaux acceptent sans réserve le présent règlement financier du Lycée Français International Henri-Matisse (ci-après « l’établissement ») et s’engagent à s’acquitter de l’ensemble des frais liés à la scolarité de leur(s) enfant(s). Le coupon d’acceptation devra être signé et rendu dans les délais indiqués.
Les responsables légaux demeurent en toute circonstance les seuls responsables financiers, y compris en cas de subrogation de créance à l’employeur.
L’absence de paiement entraîne l’exclusion automatique de l’élève, sauf cas particulier soumis au proviseur de l’établissement.
Les tarifs sont annuels, affichés dans l’établissement et figurent sur le site internet de l’établissement.
Les tarifs sont proposés par le Comité de gestion et validés par l’Assemblée Générale des parents d’élèves : pour les tarifs de l’année en cours, se référer page 4.
Article 1 : Frais de scolarité et de demi-pension
Les frais de scolarité et de demi-pension annuels sont facturés selon la répartition suivante :
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Période |
Pourcentage facturé |
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Trimestre 1 (T1) |
Septembre-Décembre |
40% |
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Trimestre 2 (T2) |
Janvier-Mars |
30% |
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Trimestre 3 (T3) |
Avril-Juin |
30% |
Sauf exception expressément prévue dans le présent règlement financier, les frais de scolarité et de demi-pension ne sont ni remboursés ni réduits.
Il en résulte que les frais de scolarité et de demi-pension ne sont ni remboursés ni réduits lors de l’absence de l’élève, l’absence de professeurs, la grève des personnels de l’établissement, les sorties et voyages scolaires, les intempéries, ou l’absence de cours pendant la période des examens.
Frais de scolarité :
Principe : Tout trimestre commencé est intégralement facturé par l’établissement et dû par les responsables légaux de l’élève.
Exceptions :
- Arrivée de l’élève en cours d’année scolaire ;
- Départ de l’élève en cours d’année scolaire ;
- Enfant déscolarisé en cours d’année pour cause de maladie ou accident grave sur présentation d’un certificat médical ;
- Renvoi de l’élève pour motif disciplinaire.
Lorsqu’au vu des pièces fournies par les responsables légaux de l’élève, l’établissement accepte la prise en compte de l’une des exceptions énumérées ci-dessus, le trimestre sera facturé au prorata du temps de présence de l’élève, tout mois entamé restant dû.
Frais de restauration :
Principe : L’inscription au service de restauration est annuelle
Exception :
- Le changement de régime ou la modification du nombre de jours de demi-pension devra être demandée par écrit 15 jours avant la fin du trimestre pour le trimestre suivant ;
- Une remise d’ordre sera appliquée pour la période du Ramadan aux familles qui en feront la demande écrite ;
- Le trimestre sera facturé au prorata de temps de présence de l’élève, s’il est concerné par les exceptions énumérées pour les frais de scolarité, tout mois entamé restant dû.
Article 2 : Droits de 1ère inscription
Les DPI sont dus pour tout élève s’inscrivant pour la première fois au Lycée Français International Henri-Matisse.
- Ils sont payables au moment de l’inscription ;
- Ils ne sont ni remboursables ni déductibles même si l’élève ne peut être présent dans l’établissement, quelle qu’en soit la raison.
Article 3 : Règlement des factures et poursuites pour non-paiement
Les factures trimestrielles des droits de scolarité et de demi-pension sont nominatives et émises au début de chaque trimestre. Elles sont accessibles via un espace dédié sur la
Lycée Français International Henri-Matisse
Établissement homologué par le ministère français de l’Éducation nationale
BP 2516 Moroni Union des Comores | Tél. : 00 269 328 52 20 | https://www.ecole-matisse.org/
plateforme Skolengo, rappelé au début de chaque trimestre par courriel au responsable 1 de l’élève tel que renseigné lors de l’inscription.
En l’absence de paiement dans les délais impartis, les notifications de relance sont transmises au responsable 1 de l’élève (tel que renseigné lors de l’inscription). Après deux relances amiables, la phase de recouvrement devient contentieuse et pourra être transmise à un tiers (notamment mais non exclusivement huissier ou avocat) chargé du recouvrement de la dette par tout moyen. La totalité des frais de procédure contentieuse sera à la charge du débiteur.
En sus des poursuites contentieuses susmentionnées, le non-paiement des factures dans les délais impartis peut entraîner l’exclusion de l’élève. La famille sera avisée de la date à laquelle l’élève ne sera plus autorisé à entrer dans l’établissement jusqu’à régularisation de la situation.
Article 4 : Mode de paiement
Les paiements peuvent être réalisés :
- En espèces, à la caisse du lycée (Intendance)
- Par chèque (en francs comoriens uniquement) libellé à l’ordre de : Lycée Français
International Henri-Matisse
- Par MVola au 401 42 42
- Par virement bancaire en euros sur la banque française BRED Créteil
IBAN : FR76 1010 7002 3600 7210 2772 842
BIC : BREDFRPPXXX
• Par virement bancaire en francs comoriens sur les banques comoriennes :
BIC Moroni : 0000 1 300005 001KMF : PARENTS D’ELEVES HENRI MATISSE
SNPSF : 2000 0 381 236 : APE DU LYCEE FRANÇAIS HENRI MATISSE MORONI
Les responsables légaux de l’élève sont personnellement et conjointement redevables des frais de scolarité. Les modalités contractuelles existant entre les familles et leurs employeurs ne sont pas opposables à l’établissement. Lorsque les frais de scolarité sont pris en charge par l’employeur, les responsables légaux de l’élève doivent s’assurer de la transmission des factures à ce dernier et du paiement effectif. Les responsables légaux restent les seuls interlocuteurs de l’établissement.